Conditions générales de vente — Scolumi Plus

Version 1.1 — en vigueur à compter du 9 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne, sur le site www.scolumi.fr, de l’abonnement Scolumi Plus. Le contrat est conclu entre :

• Adrien MONCET EI (entrepreneur individuel), nom commercial Scolumi, 2 rue de la Rose des Vents, 95610 Éragny-sur-Oise, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise 130 079 213, téléphone 06 33 24 35 29, support@scolumi.fr (le « Vendeur ») ;
• d’autre part, toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui souscrit l’abonnement (le « Client »).

L’utilisation du service, y compris de sa version gratuite, est régie par les Conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Pour ce qui concerne l’abonnement, les CGV prévalent sur les CGU.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles lui sont remises sur un support durable avec la confirmation de commande.

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme de révision Scolumi.
• Scolumi Plus : l’offre payante du Service, souscrite par abonnement.
• Bénéficiaire : la personne dont le compte Scolumi bénéficie de l’abonnement.
• Compte : l’espace personnel du Bénéficiaire.

Article 3 — Capacité

Scolumi s'adresse aux élèves de la seconde au bac+5. Scolumi Plus peut être souscrit :

• par une personne majeure, pour son propre Compte ou, en qualité de représentant légal, depuis le Compte d'un élève mineur qui en est alors le Bénéficiaire ;
• par une personne mineure âgée d'au moins 15 ans, avec l'autorisation de l'un de ses représentants légaux.

Le Client confirme être autorisé à utiliser le moyen de paiement présenté : il en est titulaire, ou il l'utilise avec l'autorisation de son titulaire. La détention d'une carte bancaire ne dispense pas un mineur de l'autorisation de son représentant légal.

Un représentant légal peut à tout moment demander la résiliation d'un abonnement souscrit par un mineur ou pour lui, en écrivant à support@scolumi.fr. S'il apparaît qu'un mineur a souscrit sans l'autorisation de son représentant légal, ou avant l'âge de 15 ans, le Vendeur met fin à l'abonnement et rembourse les sommes versées.

Article 4 — Description de Scolumi Plus

Scolumi Plus donne accès, pour le Compte du Bénéficiaire, aux fonctionnalités et aux limites d’usage figurant dans le tableau de l’annexe 2, également présenté sur la page /premium à la date de la commande. Ces limites font partie des caractéristiques essentielles de l’offre. Celles en vigueur à la date de la commande sont reprises dans la confirmation de commande. Elles ne peuvent être réduites en cours d’abonnement que dans les conditions de l’article 12.

Limites d’usage. Scolumi Plus n’est pas une offre illimitée. Le fonctionnement de la capacité mensuelle commune aux fonctions marquées « usage étendu » est décrit à l’annexe 2.

Nature des contenus. Lumi est un assistant fonctionnant avec l’intelligence artificielle. Les explications, corrections, fiches, quiz et plannings sont produits avec son aide, à partir des cours fournis par l’utilisateur et de contenus pédagogiques. Ils peuvent contenir des erreurs et ont une valeur indicative. Ils ne remplacent ni un enseignant, ni une correction officielle. Les barèmes et indicateurs de préparation ne prédisent aucune note.

Article 5 — Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une offre promotionnelle n’est valable que dans les conditions et pour la durée indiquées lors de la commande. Aucun prix barré n’est affiché sans référence au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.

Évolution du prix.

• Formule mensuelle. Le Vendeur peut modifier le prix. La modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son application. Elle ne s’applique qu’à partir de la première échéance mensuelle suivant ce délai. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance.
• Formule annuelle. Le prix est ferme pendant la période annuelle en cours. Un nouveau prix ne peut s’appliquer qu’à la reconduction suivante. Il figure alors dans l’information préalable à la reconduction (article 9).

Article 6 — Essai gratuit de la formule mensuelle

La formule mensuelle peut commencer par un essai gratuit d’au moins 7 jours, accordé une seule fois par compte. Un moyen de paiement est demandé au début de l’essai.

La date et l’heure exactes de fin sont fixées dans le récapitulatif de commande. L’essai dure au moins 7 jours à compter de l’activation de l’accès ; les minutes supplémentaires éventuelles sont gratuites.

Avant de valider l’essai, le Client voit apparaître de manière claire sur la page de commande :

• la gratuité de l’essai pendant au moins 7 jours ;
• la date et l’heure de fin de l’essai ;
• le prix qui sera prélevé à cette date à défaut de résiliation (9,90 € par mois), ainsi que la date du premier prélèvement ;
• la possibilité de résilier à tout moment pendant l’essai, sans aucun frais.

Ces informations sont reprises dans la confirmation de commande.

Article 7 — Commande

Moyens de paiement acceptés : ceux proposés sur la page de paiement sécurisée au moment de la commande (notamment carte bancaire CB, Visa, Mastercard et, selon l'appareil et le navigateur, les portefeuilles proposés par Stripe, comme Apple Pay ou Google Pay).

La commande se déroule ainsi :

1. Choix de la formule sur la page /premium.
2. Page de paiement unique : formule, prix total, durée, essai éventuel, date et heure du premier prélèvement, limites d'usage (annexe 2), emplacement de la fonction « Renoncer au contrat ici ».
3. Acceptation, par une seule case obligatoire, non cochée par défaut : « J'accepte les CGV et confirme être autorisé à utiliser ce moyen de paiement. Si je suis mineur, j'ai au moins 15 ans et mon représentant légal autorise cette souscription. Je demande l'accès immédiat à Plus, avant la fin des 14 jours de rétractation. Je reconnais le paiement au prorata des jours payants en cas de rétractation et la perte de ce droit après exécution complète du contrat. »
4. Paiement dans le formulaire sécurisé de Stripe intégré à cette même page, en validant le bouton « Payer et m'abonner ». Ce libellé indique que la commande oblige à payer, y compris après un essai gratuit (article L. 221-14 du Code de la consommation).
5. Confirmation à l’écran, puis par courrier électronique. Ce courrier comprend :
   • le texte des présentes CGV et de leurs annexes, dont le modèle de formulaire de rétractation ;
   • le récapitulatif de la commande ;
   • la confirmation de la demande d’accès immédiat ;
   • l’emplacement de la fonction « Renoncer au contrat ici ».

Scolumi Plus est accessible immédiatement après la confirmation de la commande. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ou, en cas d’essai, à l’enregistrement du moyen de paiement.

Article 8 — Paiement et factures

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte et ne les conserve pas. L’abonnement est prélevé d’avance à chaque échéance. Une facture est adressée par courrier électronique à chaque paiement ; pendant l’abonnement, elle est aussi disponible dans l’espace Facturation. Pour la formule annuelle, chaque facture mentionne la date de fin de l’engagement en cours.

En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement reste impayé à l’issue de ces tentatives, l’abonnement prend fin et le Compte revient à la version gratuite, dans les conditions de l’article 12.5.

Article 9 — Durée, reconduction et résiliation

Formule mensuelle. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé par périodes mensuelles successives, payables d’avance. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni motif. Lors de la résiliation, il choisit la date de prise d’effet :

• soit dans un délai de dix jours au plus à compter de la réception de sa demande. La part du prix correspondant aux jours non utilisés de la période en cours lui est alors remboursée sous quatorze jours ;
• soit, à sa demande, à la fin de la période mensuelle déjà payée.

(Article L. 224-25-9 du Code de la consommation.)

Formule annuelle. L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de sa souscription. À son terme, il est reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’un an, sauf opposition du Client.

Le Vendeur informe le Client, par un courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Ce courrier est envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Il mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Pour s’opposer à la reconduction, il suffit au Client de résilier avant cette date, selon les modalités ci-dessous.

Si cette information ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme à l’abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut, elles produisent intérêts au taux légal.

Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont reproduits intégralement en annexe 3.

Comment résilier. Le Client peut résilier en ligne, gratuitement et à tout moment, au moyen du lien « Résilier votre contrat » affiché en pied de page de toutes les pages du site et dans l’espace Facturation. Il procède en trois temps :

1. il indique ou confirme ses nom et prénom, l’adresse électronique à laquelle il recevra la confirmation, la référence de son abonnement et la date de résiliation souhaitée ;
2. il vérifie le récapitulatif ;
3. il valide au moyen du bouton « Notifier la résiliation ».

Le Vendeur lui confirme par courrier électronique la réception de sa demande, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Le Client peut aussi résilier par courrier électronique à support@scolumi.fr ou par lettre à l’adresse du Vendeur.

Résiliation par le Vendeur. En cas de manquement grave du Client ou du Bénéficiaire aux CGU (fraude, partage de compte à grande échelle, atteinte à la sécurité du service), le Vendeur peut résilier l’abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence liée à la sécurité. Les sommes correspondant à la période non fournie sont alors remboursées.

Article 10 — Droit de rétractation

Délai. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). En cas d’essai, le contrat est conclu à l’enregistrement du moyen de paiement.

Comment l’exercer. Le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par courrier électronique à support@scolumi.fr ;
• par lettre à Adrien MONCET EI, 2 rue de la Rose des Vents, 95610 Éragny-sur-Oise (téléphone : 06 33 24 35 29) ;
• ou en ligne, au moyen du lien « Renoncer au contrat ici » affiché en pied de page de toutes les pages du site et dans l’espace Facturation. Dans ce cas, le Vendeur lui envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception sur un support durable (par courrier électronique), qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit qu’il transmette sa décision avant son expiration.

Accès immédiat et montant dû. Lors de la commande, le Client demande expressément que l’exécution de Scolumi Plus commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Vendeur de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Ce montant est calculé au prorata du temps : prix de la période payante en cours × nombre de jours écoulés depuis le début de cette période payante jusqu’au jour où le Client informe le Vendeur de sa rétractation ÷ nombre de jours de cette période. Les jours d’essai gratuit ne sont jamais facturés : pour la formule mensuelle avec essai, le calcul commence à la fin de l’essai.

Exemple : rétractation 4 jours après la fin de l’essai, sur une période mensuelle de 30 jours : 9,90 € × 4 / 30 = 1,32 €.

Remboursement. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, déduction faite du montant éventuellement dû au titre du paragraphe précédent. Ce remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour le Client (article L. 221-24 du Code de la consommation).

À compter de la rétractation, le Compte revient à la version gratuite.

Article 11 — Accès, compte et usage

L’abonnement est attaché au Compte du Bénéficiaire et lui est personnel. Le partage d’identifiants, l’automatisation des requêtes et toute tentative de contourner les limites d’usage ne sont pas autorisés.

Le Service est accessible en ligne, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour et à la sécurité. Le Vendeur s’efforce d’en limiter la durée et, quand c’est possible, de les annoncer.

Article 12 — Mises à jour, évolution du service et contenus

12.1 Mises à jour nécessaires. Le Vendeur fournit, pendant toute la durée de l’abonnement, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service, y compris les mises à jour de sécurité (article L. 224-25-25 du Code de la consommation).

12.2 Autres modifications. Au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, le Vendeur ne peut modifier Scolumi Plus que pour l’une des raisons suivantes :

• adaptation à une évolution législative ou réglementaire ;
• correction d’une faille de sécurité ;
• changement ou arrêt d’un prestataire technique (hébergement, modèle d’intelligence artificielle) ;
• amélioration des fonctionnalités.

Ces modifications n’entraînent aucun coût supplémentaire pour le Client (article L. 224-25-26 du Code de la consommation).

12.3 Information et résolution. Le Client est informé de toute modification de manière claire et compréhensible.

Une modification peut avoir une incidence négative plus que mineure sur l’accès au service ou sur son utilisation, par exemple la suppression d’une fonction ou la réduction d’une limite figurant à l’annexe 2. Dans ce cas, le Client en est informé par courrier électronique au moins trente jours à l’avance, avec la description de la modification, sa date et son droit de résoudre le contrat.

Il peut alors résoudre le contrat sans frais dans les trente jours suivant la réception de cette information, ou suivant la date de la modification si elle est postérieure. La part du prix correspondant à la période non fournie lui est remboursée sous quatorze jours (articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 du Code de la consommation).

Ce droit ne s’applique pas si le Vendeur permet au Client de conserver, sans coût supplémentaire, le service sans la modification, et que ce service demeure conforme.

12.4 Le présent article ne permet de modifier ni le prix (article 5) ni la durée du contrat.

12.5 Contenus après la fin de l’abonnement. La fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne aucune suppression des cours ni des contenus du Bénéficiaire, qui restent consultables. Si la bibliothèque compte plus de 5 cours, aucun n’est supprimé sans son accord : pour importer un nouveau cours, il devra d’abord ramener sa bibliothèque à 5 cours ; l’import remplace alors le plus ancien, après annonce et confirmation.

Le Client ou le Bénéficiaire peut obtenir gratuitement une copie de ses contenus, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai raisonnable, sur demande à support@scolumi.fr (articles L. 221-26-1 et L. 224-25-22 du Code de la consommation).

Article 13 — Qualité de service, sécurité et accessibilité

Le Vendeur ne propose pas de niveau minimal de qualité de service, notamment pas de taux de disponibilité garanti.

En cas d’incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité, le Vendeur peut notamment :

• suspendre temporairement tout ou partie du service ;
• déconnecter les sessions et imposer la réinitialisation des mots de passe ;
• bloquer un compte compromis ;
• déployer des correctifs ;
• informer les personnes concernées et, le cas échéant, la CNIL, dans les conditions prévues par le RGPD.

Le service s’utilise avec les fonctions d’accessibilité de l’appareil de l’utilisateur (agrandissement, lecteur d’écran, synthèse vocale du système). Aucune fonction d’accessibilité propre au service n’est proposée à ce jour. Ces informations sont fournies sur demande dans un format accessible (article L. 224-25-5 du Code de la consommation).

Article 14 — Garanties légales

Article 15 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque des prestataires techniques interviennent pour son compte (article L. 221-15 du Code de la consommation). Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les contenus produits avec l’aide de l’intelligence artificielle ont une valeur indicative (article 4). Le Vendeur ne s’engage sur aucun résultat scolaire ni sur la réussite à un examen. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le Client tient de la loi.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles du Client et du Bénéficiaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 17 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@scolumi.fr ou au 06 33 24 35 29. Le Vendeur répond dans un délai de deux jours ouvrés.

Article 18 — Médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici. En attendant, toute réclamation peut être adressée à support@scolumi.fr.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions suivantes (article R. 631-3 du Code de la consommation) :

• celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• celle du lieu de survenance du fait dommageable ;
• toute autre juridiction compétente.

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

Informations facultatives, pour faciliter le traitement : formule (mensuelle / annuelle) ; adresse électronique du compte.

Annexe 2 — Limites d’usage de Scolumi Plus

« Usage étendu ». Ces fonctions n’ont pas de compteur propre. Elles partagent une capacité de calcul mensuelle. Cette capacité :

• se recharge le 1er de chaque mois à minuit (heure de Paris) ;
• inclut l’usage du mois en cours antérieur à la souscription ;
• est visible à tout moment, en pourcentage, dans le profil du Bénéficiaire (rubrique « Utilisation IA »).

À partir de 75 % de cette capacité, la plupart des réponses sont produites par un modèle d’intelligence artificielle plus économique ; un message l’indique. À 100 %, le Compte conserve jusqu’à la recharge les droits de la version gratuite (colonne de gauche), dans la limite de la capacité propre à la version gratuite.

Version gratuite. Les valeurs de la colonne de gauche sont des maximums. Elles s’inscrivent aussi dans une capacité de calcul mensuelle : une fois celle-ci atteinte, les fonctions d’intelligence artificielle de la version gratuite sont suspendues jusqu’au 1er du mois suivant. La révision des cartes, la consultation et la modification du planning, et les statistiques restent accessibles.

Annexe 3 — Textes reproduits en application de l’article L. 215-4 du Code de la consommation

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.